Après le RGPD, entré en vigueur en 2018, une autre réglementation européenne s'apprête à transformer en profondeur l'écosystème des éditeurs logiciels : le Cyber Resilience Act (CRA). Le règlement n° 2024/2847, adopté en octobre 2024 par le Parlement européen, impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques commercialisés sur le territoire de l'Union.
Le CRA concerne les produits logiciels et matériels et est imposé aux fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits. Ces acteurs se voient imposer des obligations de sécurité dès la phase de conception et tout au long du cycle de vie de leurs produits. L'objectif du législateur européen est double : harmoniser les bonnes pratiques de sécurité au sein de l'Union et protéger les entreprises acheteuses en exigeant une transparence que les fabricants doivent respecter.
1. Qui est concerné par le CRA ?
Tous les fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques entrent dans le champ du CRA.
Mais que signifie fabricants, importateurs et distributeurs au sens du règlement ? L'article 3 les définit comme suit :
- Fabricant
- « Une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit. »
- Importateur
- « Une personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un produit comportant des éléments numériques, lequel porte le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie en dehors de l'Union. »
- Distributeur
- « Une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché de l'Union sans altérer ses propriétés. »
Par ailleurs, qu'est-ce qu'un produit comportant des éléments numériques ? L'article 3 du règlement en donne la définition suivante :
« Produit comportant des éléments numériques : un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément. »
Concrètement, en tant qu'éditeur logiciel, est-ce que vous êtes concerné par le CRA ? La réponse est oui et non, examinons les cas suivants:
Vous développez un SaaS autonome dont les entreprises clientes utilisent en toute autonomie sans besoin d'une installation locale, vous n'êtes pas concerné par le CRA. En revanche, si vous proposez une version on-premise de votre solution, vous serez considéré comme fabricant et devrez vous conformer aux exigences du CRA.
Vous développez un SaaS utilisé par des clients dont le fonctionnement nécessite l'installation d'un agent sur le SI du client (Exemple: installation d'un agent sur des serveurs afin de remonter des alertes dans le cas d'un SaaS de supervision), vous êtes considéré comme fabricant et devrez vous conformer aux exigences du CRA.
Vous développez un SaaS utilisé par des clients qui ne nécessite pas d'installation d'un agent sur le SI du client mais votre solution récupère des données via un appel API sur des services exposés par les outils installés chez ce client, vous n'êtes pas considéré comme fabricant et n'êtes pas concerné par le CRA.
Est-ce qu'un intégrateur de solutions logicielles est concerné par le CRA ? La réponse est peut-être: Un intégrateur est soumis au CRA s'il commercialise un logiciel développé par un tiers sous son nom propre ou sa marque. De même, un intégrateur qui modifie substantiellement (changement de la configuration de sécurité, ajout ou contextualisation de modules, etc.) un produit développé par un tiers avant de l'intégrer chez un client final, est soumis au CRA.
En revanche, un intégrateur qui intègre un produit tel quel, sans modification substantielle et sans apposer sa marque, est considéré comme distributeur au sens du CRA et est soumis aux obligations plus légères, notamment : vérifier que le fabricant du produit dispose d'un marquage CE, s'assurer que le fabricant a fourni toute la documentation technique exigée par le CRA et informer le fabricant en cas de découverte d'une vulnérabilité dans le produit.
Le CRA définit quatre catégories de produits :
- La catégorie « par défaut » regroupe tous les produits comportant des éléments numériques qui ne sont ni importants ni critiques (brosses à dents électriques, smartphones, ordinateurs, etc.).
- Les « produits importants de classe I » couvrent 19 types de produits : produits SSI (IGC, SIEM, gestionnaires de mots de passe…), produits numériques (routeurs, navigateurs) et produits sectoriels (domotique, jouets connectés…).
- Les « produits importants de classe II » rassemblent 4 types de produits : hyperviseurs, firewalls/IDS/IPS, microprocesseurs et microcontrôleurs.
- Les « produits critiques » comptent 3 types de produits : dispositifs matériels avec boîtiers de sécurité (comme les HSM), cartes à puce ou dispositifs similaires, passerelles pour compteurs intelligents.
Selon la catégorie dont relève votre produit, des contrôles externes pourront être réalisés, à l'image des contrôles que mène la CNIL dans le cadre du RGPD.
2. Quelles sont les exigences du CRA ?
Le CRA impose aux acteurs concernés des exigences de sécurité by design et by default, à mettre en place pendant la phase du développement du produit, ainsi que des exigences de maintien en condition de sécurité (MCS) à respecter après la commercialisation et pendant toute la durée de vie du produit.
Les exigences de cybersécurité sont présentées dans la partie 1 de
l'annexe 1 du règlement. Elles reposent sur une
approche de gestion des risques : les mesures de
sécurité doivent être mises en œuvre suivant l'évaluation
des risques réalisée sur le produit.
Ces exigences de cybersécurité visent à éviter de commercialiser des produits vulnérables sur le territoire européen. De ce fait, les produits commercialisés doivent être:
- Mis sur le marché sans vulnérabilité exploitable connue;
- Livré dans une configuration sécurisée par défaut, afin de réduire la surface d'exposition du SI de l'acheteur;
- Doté de mécanismes robustes de protection contre les accès non autorisés.
Un second volet complète ces exigences: la gestion des vulnérabilités, qui vise à garantir la sécurité du produit tout au long de sa vie commerciale. Les fabricants doivent notamment :
- Recenser et documenter les vulnérabilités ainsi que les composants du produit.
- Corriger sans retard les vulnérabilités qui affectent leurs produits.
- Tester régulièrement les produits commercialisés.
- Mettre en place une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités.
Le CRA impose également aux fabricants de disposer d'un marquage CE:
A partir du 11 décembre 2027, tout produit comportant des éléments numériques devra porter le marquage CE pour pouvoir être commercialisé dans l’Union européenne (article 30).
Ce marquage atteste que le produit et les processus du fabricant sont conformes aux exigences de cybersécurité du CRA.
La charge d'apposer le marquage CE sur le produit revient au fabricant. Pour un logiciel, il est apposé soit sur la déclaration UE de conformité, soit sur la section du site internet du fabricant présentant le produit.
Le fabricant doit passer par une procédure d'évaluation de la conformité au CRA avant d'apposer ce marquage. Le niveau de rigueur de cette procédure dépend de la catégorie du produit (article 32):
- Produit standard : auto-évaluation par le fabricant (contrôle interne).
- Produit important de classe I : auto-évaluation possible uniquement si le fabricant applique les normes harmonisées. Sinon, évaluation par un organisme tiers.
- Produit important de classe II : évaluation par un organisme tiers obligatoire.
- Produit critique: certification européenne de cybersécurité ou évaluation par un organisme tiers.
Enfin, le CRA impose aux fabricants de déterminer et de respecter une période d'assistance pendant laquelle ils s'engagent à fournir gratuitement des mises à jour de sécurité de leurs produits. La durée minimale de la période est fixée à 5 ans sauf si la durée de vie du produit est inférieure à 5 ans.
3. Quand le CRA s'applique-t-il ?
Selon son article 71, le règlement entrera pleinement en application le 11 décembre 2027. Mais une partie du texte est déjà en vigueur : l'article 14 s'applique depuis le 11 septembre 2026.
Cet article porte sur l'obligation des fabricants de signaler les vulnérabilités découvertes dans leurs produits. Concrètement, depuis le 11 septembre, les éditeurs doivent notifier à l'ENISA (European Union Agency for Cybersecurity), sous 24 heures, toute vulnérabilité découverte dans leurs produits et qui est activement exploitée par des attaquants. Le signalement s'effectue sur Single Reporting Platform(SRP), plateforme unique de notification mise en place par l'ENISA.
Cette première notification doit être complétée, dans un délai de 72 heures, par d'autres éléments:
- La vulnérabilité activement exploitée;
- Les produits concernés;
- Les conditions d'exploitation;
- Les mesures d'atténuation prises par le fabricant;
- Les mesures d'atténuation à prendre par les clients et utilisateurs.
Enfin, un rapport final doit être transmis sur la SRP dans un délai de 14 jours. Il doit contenir:
- Une description détaillée de la vulnérabilité (gravité, impacts, conditions d'exploitation);
- Les informations connues sur les attaquants qui l'ont exploitée;
- Les précisions sur les mises à jour sécurité déployées ou les autres mesures correctives mises en place.
À retenir: Même si le CRA
sera pleinement en vigueur en fin 2027, l'obligation de notification sous 24 heures
est en vigueur depuis septembre 2026.
Un éditeur qui découvre aujourd'hui une vulnérabilité activement exploitée dans son
produit a l'obligation de la signaler à l'ENISA sous 24 heures.
4. Comment se mettre en conformité ?
Attendre la date butoir pour s'y mettre serait une erreur. Voici les étapes à engager dès aujourd'hui.
Désigner un responsable: identifiez une personne en charge de la mise en conformité au CRA. Elle sera votre point de contact avec les autorités, vos clients et les chercheurs en sécurité (au cas où un chercheur découvrira une vulnérabilité dans l'un de vos produits et souhaitera vous la signaler).
Adopter une approche par les risques: le CRA s'inscrit, comme d'autres textes européens (exemple NIS2), dans une logique d'analyse de risques. Il faut donc cartographier les risques cyber de chaque produit, et aligner les mesures de cybersécurité en conséquence.
Intégrer les exigences dès la conception: pour les
produits en cours de développement, intégrez les exigences de l'annexe 1 en amont
afin de respecter l'obligation du security by design.
Pour les produits déjà commercialisés, il faudrait réaliser une analyse d'écarts afin d'identifier les écarts de conformité aux exigences cybersécurité du CRA et de mettre en place un plan d'action de mise en conformité.
Construire sa documentation technique: le CRA impose aux fabricants de constituer un dossier technique complet avant la mise sur le marché de son produit. Ce dossier doit contenir les éléments suivants:
- Une description générale du produit, incluant les versions logicielles concernées.
- Une description de l'architecture technique du produit.
- Une évaluation de risques effectuée sur le produit.
- La nomenclature logicielle (SBOM), dans un format lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de premier niveau.
- La description du processus de gestion des vulnérabilités : politique de divulgation coordonnée, adresse de contact pour le signalement, mécanismes de distribution des mises à jour de sécurité, etc.
- Les rapports des tests de sécurité réalisés sur le produit.
- Une copie de la déclaration UE de conformité.
Mettre en place une surveillance continue des vulnérabilités:
c'est le point le plus critique à nos yeux.
Vos composants évoluent,
de nouvelles CVE sont publiées chaque jour et le délai entre
la découverte d'une exploitation active et la notification précoce est extrêmement courte. Il faut un système capable
de corréler, en temps réel, les vulnérabilités de vos composants avec
la donnée de menace (CVE, EPSS, MITRE ATT&CK) pour vous alerter dès qu'une exploitation est détectée.
5. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Tous les fabricants doivent être conformes au CRA d'ici le
11 décembre 2027.
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent atteindre 15 millions d'euros
ou 2,5% du chiffre d'affaires annuel mondial réalisé
lors de l'exercice précédent: le montant le plus élevé des deux sera appliqué.
Au-delà de la sanction financière, les fabricants s'exposent surtout à une interdiction de commercialisation dans l'Union européenne.
6. Comment ABVECTEUR.AI peut vous accompagner ?
Chez ABVECTEUR.AI, nous développons Riskstream, une plateforme de pilotage continu des risques cyber conçue pour répondre aux exigences du CRA.
Riskstream surveille en continu les vulnérabilités qui affectent les composants de vos produits et vous alerte dès qu'une vulnérabilité activement exploitée est détectée. Vous respectez ainsi les délais de notification imposés par l'article 14 du CRA.